CGA GUINEE

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La compétence territoriale d’un CGA est, en principe, limité au ressort territorial du service des impôts sur lequel il a son siège. En conséquence, ne peuvent adhérer à un CGA donné que les contribuables installés sur le même territoire fiscal que le dit service.

Par dérogation à ce qui précède, la compétence territoriale d’un CGA dont le siège est situé en dehors de la ville de Conakry est étendue au ressort territorial de l’inspection régionale des Impôts dont le service des Impôts auquel il est rattaché.



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